Une délégation du SNPREES-FO a été reçue le 3 décembre par Madame la Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
Le SNPREES-FO a rappelé que dès le lancement en mai 2007 du projet de loi sur l’autonomie des universités, devenu Loi Relative aux Libertés et Responsabilités des Universités (loi « LRU »), il avait des revendications et demandes en matière statutaire, de conditions de travail des personnels de toutes catégories, et d’augmentation de salaire en commun avec tous les autres fonctionnaires et qu’il avait alors demandé l’ouverture de négociations.
Répondre à ces attentes des personnels aurait grandement contribué à la solution des problèmes que rencontrent aujourd’hui la Recherche Publique et les Universités.
Le SNPREES-FO a constaté que la loi a été élaborée sans que ces questions n’aient pu être abordées, et au contraire qu’elle allait à l’inverse des demandes des personnels de toutes catégories.
Les personnels, comme les étudiants ne peuvent en aucun cas se retrouver dans cette loi, qui au contraire provoque leur inquiétude justifiée.
En témoignent le fait que plus de 9000 personnels des Universités aient signé l’appel des Cordeliers lancé dès juillet, comme les nombreuses manifestions qui aujourd’hui demandent l’abrogation.
La Ministre a reconnu l’inquiétude des personnels, et indiqué qu’elle allait s’employer à les rassurer.
• La Ministre, à cet effet s’engage personnellement à ce que le taux de contractuels ne dépasse pas un niveau raisonnable, par exemple 5%, et que leur recrutement soit réservé à des métiers et compétences qui n’existent pas à l’Université.
Le SNPREES-FO a indiqué que le fonctionnement actuel des universités était déjà tributaire de personnels de toutes fonctions en situation précaire, représentant déjà plus de 25% des effectifs. Par ailleurs, le non-renouvellement d’un départ en retraite d’un fonctionnaire sur deux ne pourra qu’amener les Présidents à les remplacer par des contractuels.
• La Ministre nous a indiqué que les départs des personnels enseignants, 3700 par an dans les prochaines années, seraient entièrement remplacés. A cet effet, elle a créé 2200 postes d’allocataires-moniteurs supplémentaires pour les doctorants, et il y a la proposition du CSRT de créer des contrats de jeunes chercheurs post-doc. de 3ans, ce qui est une vraie revalorisation du doctorat. Ces mesures permettront d’assurer le remplacement des universitaires.
Pour le SNPREES-FO, revaloriser le doctorat, ce n’est pas institutionnaliser une période de précarité de 3 ans avant d’avoir la possibilité d’être recruté comme Maître de Conférences ou Chargé de Recherche mais recruter au plus près de l’obtention de la thèse. Par ailleurs, cela ne répond pas aux milliers de jeunes chercheurs docteurs actuellement en situation précaire qui attendent depuis des années de pouvoir être recrutés sur des postes statutaires d’enseignants-chercheurs ou chercheurs.
De façon plus générale, l’augmentation annoncée du budget 2008 confond une part prépondérante consacrée à la recherche privée, et une part réduite dévolue à la Recherche Publique et aux Universités, constituée en grande partie de régularisations budgétaires, sans création de postes ni d’accroissement significatif des moyens consacrés à la recherche publique hors inflation.
• La Ministre a insisté sur le fait qu’il ne fallait pas avoir peur des entreprises, et, avec le dégrèvement fiscal, la création des fondations favorisera une dynamique de mécénat. Les Universités pourront s’adresser à des PME comme à des grands groupes, industriels, immobiliers et autres.
Le SNPREES-FO considère que ces propos sont loin d’être rassurant. Déjà, avant même la nouvelle loi, plusieurs universités ont des diplômes « formatés » suivant des besoins quasi-exclusifs d’entreprises déterminées. Le danger est grand de voir se généraliser ce type de pratique, avec le financement direct entreprises-universités, conjugué à la définition locale du contenu des diplôme LMD.
• La Ministre a indiqué que le droit de veto du président était en fait très limité et se bornait à s’opposer à des propositions de recrutement d’universitaires faites par le comité de sélection et qui ne correspondraient pas au profil du poste à pourvoir.
Le SNPREES-FO constate que les Conseils d’Administration actuels ont déjà cette possibilité. En revanche, la loi LRU précise qu’« aucune affectation ne peut être prononcée si le Président émet un avis défavorable motivé ». Cette disposition concerne tous les personnels, universitaires comme IATOS, y compris ceux recrutés par voie de concours national (sauf les universitaires juristes et économistes agrégés).
Le droit de veto du Président s’accompagne de la mise en place d’un CA « stratégique », d’un comité de sélection des universitaires dont les membres sont nommé par le CA en remplacement des commissions de spécialistes élues. Le conseil scientifique ne sera plus consulté sur la qualification à donner aux emplois d’universitaires. L’ensemble de ces dispositions font du Président un véritable « patron » recrutant « ses » enseignants-chercheurs.
Ces dispositions sont contraires à l’indépendance des universitaires (jugement par les pairs) qui est une condition de la liberté de la recherche. En application de la loi, le décret statutaire de 1984 des universitaires doit être modifié.
Le SNPREES-FO considère que la Ministre n’a pas pris la mesure des inquiétudes des personnels. Ses réponses, au contraire, ne font que les renforcer.
Pour sa part, il continuera à défendre les statuts de fonctionnaire d’Etat des personnels, le statut particulier de 1984 des universitaires. Il refuse de voir les entreprises prendre une place centrale dans la Recherche Publique et l’Université, dont le financement doit être assuré intégralement par l’Etat à hauteur des besoins.
Le SNPREES-FO maintient son exigence d’abrogation de la loi LRU.
Montreuil, le 4 décembre 2007
Le SNPREES-FO sera présent le 6 décembre 2007 aux côtés des personnels et des étudiants, pour exiger l’abrogation de la loi LRU
